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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'article L. 411-1 de la nouvelle version du code minier qui prévoit que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer précisément les éventuels cas d'exemption de ces dispositions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 411-1 de la nouvelle version du code minier prévoit que toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente. Cet article recodifié à droit constant l'article 131 de l'ancien code minier. Il vise à fournir une information aux autorités, mais aussi au public sur les ouvrages réalisés à des profondeurs supérieures à 10 mètres. Cette déclaration permet de mettre à disposition des professionnels réalisant des forages, mais aussi du public, des informations relatives aux ouvrages et à la géologie du sous-sol à l'emplacement de ces ouvrages. Ces informations sont mises à disposition du public dans la base de données du sous-sol tenue par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) pour le compte de l'État et donc l'accès est libre pour le public sur le site Internet du BRGM. Ces informations sur le sous-sol prennent une importance particulière dans le contexte actuel de développement de la géothermie, dans la mesure où elles permettent aux personnes désireuses de réaliser un ouvrage (structure ou sonde géothermique) de connaître les caractéristiques du sous-sol dans les forages les plus proches. Mais elle permet aussi d'identifier les constructions présentant une sensibilité particulière du fait de leur profondeur telles que les parcs de stationnement souterrains qui, lorsqu'ils sont profonds, peuvent être sensibles à une modification de la pression hydraulique des aquifères souterrains. Ces contraintes déclaratives sont proportionnées avec les objectifs de collecte et de mise à disposition d'informations sur la géologie du sous-sol auprès du public et des professionnels des secteurs du bâtiment, de l'industrie et du paysage (BIP) et du forage. Afin de faciliter encore cette procédure, il est prévu de développer les possibilités d'enregistrement dématérialisé des déclarations.
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