13ème législature

Question N° : 117337	de  M.   Tardy Lionel ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9491
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :	budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : centres des impôts
Analyse :	services fiscaux. droit de communication. factures détaillées. téléphone et internet
Texte de la QUESTION :	M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réponse publiée au Journal officiel du 23 août 2011, à sa question écrite n° 100748 du 22 février 2011. Bien qu'apportant beaucoup d'éléments très intéressants, la réponse du 23 août ne comporte aucune indication sur l'un des éléments essentiels de la question, à savoir le nombre de demandes formulées en 2010 par ses services sur la base de l'article L. 96G du livre des procédures fiscales, ainsi que le nombre de réponses obtenues. Il renouvelle donc cette demande. S'il n'est pas possible d'y répondre de manière précise, il souhaite connaître les raisons qui expliquent que ces chiffres ne puissent pas être déterminés ou communiqués.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N