FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117357  de  M.   Valls Manuel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Essonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9508
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  outre-mer
Tête d'analyse :  saisies et sûretés
Analyse :  hypothèques. prêt viager hypothécaire. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Manuel Valls attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application du prêt viager hypothécaire à l'outre-mer. Ce dispositif a été adopté pour relancer le pouvoir d'achat des seniors exclus du crédit standard. Le Crédit foncier de France est le seul établissement à proposer ce produit. Cependant, il n'est pas représenté dans certaines régions et départements d'outre-mer, comme à La Réunion par exemple. Les seniors ultramarins sont donc lourdement pénalisés par cette carence, alors que les effets de la crise sont parfois encore plus sensibles à l'outre-mer qu'en métropole. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Ile-de-France N