| Question N° :
117365
|
de
M.
Leroy Jean-Claude
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Pas-de-Calais
) |
QE
|
|
Question retirée
le :
04/10/2011
(
Fin de mandat
) |
|
Ministère interrogé : |
Défense et anciens combattants
|
|
Ministère attributaire : |
Défense et anciens combattants (secrétariat d'État)
|
|
Question publiée au JO le :
06/09/2011
page :
9498
|
|
Date de changement d'attribution :
20/09/2011
|
|
Rubrique :
|
pensions militaires d'invalidité
|
|
Tête d'analyse :
|
réglementation
|
|
Analyse :
|
réforme. perspectives
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la refonte du code des pensions militaires d'invalidité. En effet, la décision de refondre le code des pensions militaires d'invalidité a été prise récemment, mettant ainsi en péril la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Cette refonte sera effectuée par la commission supérieure de codification dans laquelle ne siège aucun parlementaire ni aucun représentant des associations d'anciens combattants. Elle re serait par ailleurs mise en oeuvre dans le cadre d'une loi d'habilitation permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
|