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Rubrique :
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fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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catégorie C
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Analyse :
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carrière
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'examen professionnel de rédacteur dans la fonction publique territoriale. Certains fonctionnaires territoriaux de catégorie C font l'effort de subir l'examen professionnel de rédacteur, avec l'espoir d'une évolution de leur carrière. Or les nominations de rédacteurs ayant obtenu l'examen professionnel sont tributaires des nominations de rédacteurs par promotion interne, dans les collectivités dépendant du Centre de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT). Par un système regrettable de quotas, tant qu'aucun agent n'est nommé rédacteur par promotion interne, aucun lauréat de l'examen professionnel de rédacteur ne peut être nommé, sauf dans les collectivités, souvent les plus importantes, ayant opté pour leur autonomie par rapport au CGFPT. De ce fait, les avancements et les carrières sont à l'heure actuelle bloquées pour les agents de catégorie C employés par les petites collectivités, soumises aux quotas des CGFPT. Dans ces petites collectivités, le personnel est souvent constitué d'un agent de catégorie A et d'agents de catégorie C. Les agents d'encadrement (catégorie B) y sont de moins en moins nombreux. Dans cette situation, il existe un risque important que les agents de catégorie C les plus compétents et les plus expérimentés des petites collectivités aillent travailler dans des collectivités plus importantes, autonomes par rapport aux CGFPT, afin d'y trouver des perspectives de carrière plus intéressantes. Il serait plus judicieux de permettre aux petites collectivités, dès lors qu'elles le souhaitent, de promouvoir au grade de rédacteur, sans être soumises à des quotas, des agents ayant réussi l'examen professionnel. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin d'offrir aux agents concernés des perspectives de carrière plus favorables, tout en leur permettant de demeurer dans les collectivités qui les emploient.
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Texte de la REPONSE :
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Les règles de promotion interne permettant aux fonctionnaires territoriaux de catégorie C d'accéder au cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de l'examen professionnel, ont été modifiées par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux, paru au Journal officiel du 29 novembre 2006. Ce nouveau décret a institué en son article 5 un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. Ce dispositif transitoire, qui est entré en vigueur à compter du 1er décembre 2006, a remplacé et prorogé le dispositif dérogatoire mis en place pour les rédacteurs par le décret du 30 décembre 2004 précité. La mise en oeuvre de ce mécanisme dérogatoire, qui assouplit très substantiellement cette voie de promotion interne, constitue donc une avancée. Par ailleurs, afin de débloquer la promotion interne dans ce cadre d'emplois, dans lequel les flux de recrutements sont limités, ce décret ajuste la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux, institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985. Il abaisse à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été envisagé à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Ces modifications réglementaires ont permis ainsi d'améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative par la voie de la promotion interne. Il convient d'ajouter que la promotion interne doit rester une possibilité de recrutement parmi d'autres et que, dans un souci de respect de l'équilibre entre les différentes voies de recrutement au sein d'un cadre d'emplois, il n'est pas envisagé actuellement de supprimer les quotas de promotion interne.
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