FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117373  de  M.   Morange Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9538
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  officines
Analyse :  transferts. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande des jeunes pharmaciens des départements d'outre-mer. Afin d'obtenir un maillage équilibré des officines au regard de la population, l'article 59 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, parue au Journal officiel du 21 décembre 2007, favorise les transferts d'officine au détriment des créations. La densité officinale est forte en métropole et il est devenu possible d'acheter une pharmacie et de la transférer dans ces départements où elle est faible. Ces déplacements empêchent les jeunes pharmaciens autochtones de créer leur propre structure sur leurs territoires et ils le ressentent très mal. Aussi demandent-ils l'exclusion des DOM du champ d'application de l'article en question afin de leur permettre de s'installer dans leurs régions. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour répondre à leur attente.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N