FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117381  de  M.   Paul Christian ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères
Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9483
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Libye
Analyse :  armes technologiques. ventes. contrôle
Texte de la QUESTION : M. Christian Paul interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rôle de l'État français dans la vente et l'emploi d'armes technologiques destinées à la surveillance de l'internet en Libye. Le droit à la connexion pour tous et les libertés numériques font aujourd'hui partie des principes que notre République doit défendre sans faiblir. Or les inquiétantes révélations d'observateurs nombreux reprises par les médias français ainsi que par le quotidien américain Wall street journal conduisent à penser que des technologies françaises destinées à la surveillance des communications numériques, appelées deep packet inspection (DPI), ont été vendues à la Libye au cours des dernières années. L'exportation de ces outils d'analyses des échanges numériques (messageries, réseaux sociaux...) commercialisées par les entreprises françaises doit à l'évidence être soumis au contrôle et à l'autorisation des autorités françaises, car ils sont assimilables à des armes technologiques. Il lui demande s'il a été conduit à autoriser la vente de telles technologies à ce pays, voire à d'autres qui auraient exprimé le souhait de les acquérir. Si ces technologies avaient été commercialisées sans l'aval officiel de l'État, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour qu'à l'avenir, elles soient soumises à cette procédure, et ainsi, ne puissent être vendues à des régimes autoritaires ? Il souhaite également savoir dans quelles conditions des services civils ou militaires français auraient été chargés, comme d'autres informations le laissent entendre, d'accompagner la livraison de ces outils, voire d'en former les utilisateurs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bourgogne N