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Texte de la QUESTION :
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M. François Asensi interroge M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation financière de l'Autorité palestinienne. Le gouvernement de Cisjordanie éprouve actuellement de sérieuses difficultés budgétaires, traduites notamment par des retards dans le versement des traitements des fonctionnaires. Depuis plusieurs années, l'Autorité palestinienne a pourtant effectué un travail remarquable pour créer les fondations d'un État viable, travail reconnu par les instances internationales, Banque mondiale en tête. Ces efforts se sont traduits, en matière budgétaire, avec une dépendance à l'aide internationale réduite de moitié depuis 2008. Mais la persistance de la tutelle économique israélienne dans et hors les territoires occupés entrave l'économie et les finances palestiniennes, de même que son contrôle sur une partie des ressources budgétaires de la Cisjordanie, malgré le protocole de Paris. Cette situation est regrettable à double titre. Elle compromet la naissance prochaine de l'État palestinien, appelé à intégrer les Nations-unies, et fragilise le camp de la paix palestinien. Les pays donateurs sont placés face à leurs responsabilités. Les défaillances et l'attentisme de certains pays soutenant la création de l'État palestinien, lourds de conséquences, ne sont pas sans lien avec les efforts diplomatiques palestiniens pour intégrer les Nations-unies. Un tel jeu de dupe serait mortifère pour le futur de l'État palestinien et, in fine, pour la paix au Proche-Orient. Les pays donateurs ne peuvent faillir à leurs responsabilités, contractées lors de la conférence de Paris en 2007. L'appui financier apporté par l'Union européenne et la France au printemps 2011 n'a pas permis de combler le déséquilibre budgétaire palestinien. La proposition de réunir une nouvelle conférence des donateurs, activement soutenue par la France, tarde se réaliser. Il souhaite connaître quelles initiatives compte prendre le Gouvernement français pour soutenir financièrement l'Autorité palestinienne à un moment décisif et pour assurer, de manière pérenne, des ressources propres à l'État palestinien, hors de toute tutelle israélienne.
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Texte de la REPONSE :
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La France partage pleinement le constat des institutions financières internationales. Depuis la conférence internationale des donateurs organisée à Paris en décembre 2007, l'Autorité palestinienne a mené un remarquable travail de réformes et de mise en place des institutions du futur État de Palestine, tout en maintenant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques. Comme l'a rappelé la communauté internationale lors de la dernière réunion des donateurs au sein du Ad hoc Liaison Committee (New York, 18 septembre) : « l'Autorité palestinienne a franchi le cap pour établir un État fonctionnel ». Toutefois, la France est préoccupée par la situation financière difficile de l'Autorité palestinienne en 2011. Cette crise s'explique principalement par la moindre mobilisation de certains donateurs, notamment des pays arabes et des États-Unis. Elle continue à appeler régulièrement l'ensemble des bailleurs à poursuivre leurs efforts de manière équitable. L'Union européenne demeure en revanche un contributeur fiable et le premier bailleur de l'Autorité palestinienne en matière d'aide budgétaire. Quant à la France, elle a versé à titre national 10 Meuros au budget de l'Autorité palestinienne, en mai dernier. La France appelle également Israël à remplir ses obligations en vertu du protocole de Paris et à garantir la régularité du reversement du produit des taxes qu'Israël perçoit pour le compte de l'Autorité palestinienne, et qui constitue une ressource vitale pour cette dernière. La France se mobilise également pour obtenir d'Israël des avancées en matière de facilitation des accès et mouvements, tant en Cisjordanie qu'à Gaza, afin de pérenniser le développement économique observé ces dernières années dans les territoires palestiniens. Enfin, s'agissant d'une nouvelle conférence des donateurs à Paris, le gouvernement français a indiqué qu'il était disponible pour l'accueillir si les Palestiniens le souhaitent. Nous considérons toutefois que, pour être un succès, cette conférence ne pourra se tenir que dans le contexte d'une relance du processus de paix, pour laquelle la France et ses partenaires européens continuent à agir sans relâche.
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