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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la profession de l'intermédiation immobilière en France. Plusieurs enquêtes réalisées par des associations de consommateurs ont récemment mis en évidence les difficultés rencontrées par certains locataires pour conclure un contrat de location dans de bonnes conditions. Par ailleurs, les principales organisations professionnelles représentatives des métiers de l'immobilier ont formulé un certain nombre de propositions fondées sur le renforcement du professionnalisme et la sécurité des consommateurs. Il s'agit plus généralement de proposer une réforme des métiers de l'immobilier. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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