FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117420  de  Mme   Farreyrol Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Réunion ) QE
Question retirée  le : 04/10/2011  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9525
Date de changement d'attribution :  20/09/2011
Rubrique :  professions immobilières
Tête d'analyse :  agences immobilières
Analyse :  pratiques abusives. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Farreyrol interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les propositions de réforme des métiers de l'immobilier formulées par la fédération nationale de l'immobilier (FNAIM). Ainsi, l'enquête récemment publiée par le magazine Que Choisir et mettant en avant des abus pratiqués par certaines agences justifie pleinement la proposition de renforcer la protection des consommateurs. Les personnes en recherche de logement sont souvent contraintes par une offre particulièrement réduite et des ressources très contraintes. De ce fait, elles renoncent souvent, par peur de ne pas avoir de toit, à contester les abus et les irrégularités pratiqués par certaines agences immobilières. Si les propositions de la FNAIM vont ici dans le bon sens, elle souhaiterait que lui soient rappelées les voies de recours que les consommateurs ont actuellement à leur disposition et les pistes de travail envisagées par le Gouvernement pour renforcer cette protection des consommateurs.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Réunion N