13ème législature

Question N° : 117425	de  M.   Grand Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  06/09/2011  page :  9505
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13360
	Date de changement d'attribution :  27/09/2011
Rubrique :	professions immobilières
Tête d'analyse :	agents immobiliers
Analyse :	collaborateurs. qualification. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite "loi Hoguet", réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. Face aux profondes mutations connues par le monde de l'immobilier depuis quarante ans, les règles se doivent aujourd'hui d'être adaptées. À titre d'exemple, la loi n'impose ni aptitude, ni compétence aux agents commerciaux immobiliers. En effet, la qualification professionnelle actuellement requise ne concerne que les dirigeants et les responsables de succursales, et pas leurs collaborateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour réformer la "loi Hoguet".
Texte de la REPONSE :	Le Gouvernement a engagé une réflexion approfondie sur la réforme des conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Il a pour ce faire procédé à une vaste consultation des acteurs publics et privés intervenant dans le champ de cette réforme. Le Gouvernement est en effet particulièrement attaché à ce que ce dispositif présente un caractère consensuel, compte tenu de son impact sur le secteur de l'immobilier et du logement. Force est aujourd'hui de constater que ce consensus n'a pu être obtenu.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O