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Texte de la QUESTION :
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M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nécessité de préciser certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle concernant les contrats d'édition. La diffusion numérique permettant la mise à disposition permanente d'une oeuvre, il est intéressant de savoir si cela empêche une oeuvre d'être déclarée épuisée. Si une oeuvre n'est pas considérée comme épuisée tant qu'elle est accessible en ligne, cela peut vider de sa substance les garanties offertes à l'auteur par l'article L. 132-17 du code de la propriété intellectuelle. Celui ci dispose que le contrat d'édition est résilié de plein droit en cas de destruction complète des exemplaires, sans qu'il soit précisé si on entend par exemplaires, uniquement les livres imprimés. De même, en cas d'épuisement et après plusieurs relances, un auteur peut obtenir une résiliation de plein droit du contrat d'édition. Si le contrat signé par l'auteur stipule que l'oeuvre doit être épuisée sur tout support, y compris numérique, il interdit de fait la résiliation par l'auteur. Il souhaite connaître sa position sur le sujet, et notamment savoir si une oeuvre diffusée sous format numérique peut être considérée comme épuisée, et selon quels critères.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement au droit commun des contrats et au principe de liberté contractuelle qui prévaut en droit français, le législateur a voulu, en 1957, faire respecter un certain équilibre entre les auteurs et leurs éditeurs, en prévoyant qu'un certain nombre de dispositions relatives aux droits et aux obligations des parties doivent figurer dans le contrat d'édition. Ce cadre légal protecteur des auteurs pose les principes généraux qui doivent guider les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs. Les oeuvres de l'esprit créées dans le cadre de contrats d'édition sont aujourd'hui fréquemment exploitées de manière immatérielle. Dans ce contexte, les notions d'exemplaires de l'oeuvre, d'exploitation permanente et suivie, d'édition épuisée, de rupture de stock, voire celle d'achèvement de l'oeuvre, utilisées dans le code de la propriété intellectuelle pour définir les règles applicables au contrat d'édition soulèvent des interrogations. L'opportunité d'adapter les règles du contrat d'édition, afin que celui-ci puisse accueillir de manière sécurisée les droits numériques, a déjà fait l'objet de négociations dans le secteur du livre. Le Syndicat national de l'édition et le Conseil permanent des écrivains ont eu l'occasion de débattre de tous les aspects des conditions de cession et d'exploitation des droits dans l'univers numérique, mais n'ont pu trouver à ce jour, en dépit d'avancées réelles, un accord propre à faire évoluer les usages de manière consensuelle. Afin d'éclairer les enjeux d'une éventuelle réforme du code de la propriété intellectuelle, le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a été chargé en juin 2011, à la demande du ministre de la culture et de la communication, d'une mission de réflexion sur l'adaptation du contrat d'édition à l'ère numérique. Une commission spécialisée du CSPLA, centrée sur les problématiques propres au secteur du livre et associant des représentants des auteurs et des éditeurs ainsi que des parlementaires, se penche ainsi actuellement sur les relations contractuelles entre auteurs et éditeurs dans l'environnement numérique. Il est prévu que les travaux de cette commission spécialisée, qui devraient s'achever à la fin de l'année 2011 s'agissant du contrat d'édition littéraire, pourront être étendus au début de l'année 2012 aux autres secteurs qui ont recours au contrat d'édition, à savoir la musique, l'audiovisuel et le jeu vidéo.
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