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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des artisans, commerçants et responsables de TPE quant au traitement de leurs dossiers par le Régime social des indépendants (RSI). En effet, selon le Syndicat des indépendants (SDI) le fonctionnement du RSI se serait révélé défaillant et ce dès l'origine. Celui-ci avance de nombreux dysfonctionnements et notamment d'un point de vue financier : doubles appels de cotisations, avis de trop-perçus fictifs, refus de remboursements des trop-perçus au profit d'une politique d'avoirs, incapacité à justifier des cotisations appelées, prélèvements postérieurs à la cessation d'activité et blocage de prestations. Aussi et parce que cette situation n'a que trop duré, le Syndicat des indépendants, représentant 25 000 artisans, commerçants et responsables de TPE, propose d'établir des responsabilités, de réaliser un bilan objectif de la situation structurelle et financière du RSI et de dégager des pistes afin de sortir de cette impasse plaçant certains cotisants dans une situation délicate. Aussi et dans cette optique, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la proposition d'instauration d'une commission parlementaire en charge d'éclairer la situation des 1,8 million de cotisants (hors entrepreneurs) au RSI.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux dysfonctionnements constatés dans la mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) par le Régime social des indépendants (RSI) et la branche recouvrement du régime général. La mise en place de l'ISU repose sur un partage des tâches entre les caisses du RSI et les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) dans le but de simplifier les démarches administratives des indépendants et de tirer profit du coeur de métier de chaque réseau : le suivi individualisé des indépendants pour les caisses du RSI et le recouvrement de masse pour les URSSAF. Elle s'est, malheureusement, accompagnée de nombreux dysfonctionnements techniques liés à la fusion des bases de données informatiques. Ces dysfonctionnements concernent, notamment, des opérations de doubles appels ou d'absence d'appel de cotisations. Dans un contexte difficile, les efforts menés par les deux réseaux du RSI et des URSSAF, en 2010, ont contribué à résoudre des problèmes techniques lourds qui ont permis d'améliorer la situation de 150 000 usagers. Cependant, un trop grand nombre de situations demeurent aujourd'hui inacceptables. De nouvelles dispositions sont donc indispensables afin de progresser fortement dans la résolution des problèmes rencontrés par les affiliés. Dans ce but, le lundi 12 septembre 2011, l'ensemble des directeurs du RSI et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ont été réunis à Paris afin de lancer un plan d'action destiné à améliorer les relations des travailleurs indépendants avec l'ISU. Ce plan d'action a été élaboré à l'occasion de l'entrée en fonction du nouveau directeur général du RSI, M. Stéphane Seiller le 4 juillet 2011. Il prévoit des mesures concrètes et quantifiées qui feront l'objet d'un suivi régulier par le Gouvernement : ainsi, la capacité de réponse directe aux assurés sera améliorée, les changements de situation des travailleurs indépendants seront pris en compte plus rapidement et de manière fiabilisée, en matière de recouvrement, la priorité sera donnée aux relances amiables et les cas d'urgence seront identifiés et traités en priorité. Parce que le Gouvernement prend toute la mesure du défi d'ampleur que constitue ce plan d'action, il l'accompagnera en débloquant des moyens supplémentaires exceptionnels pour permettre aux deux réseaux d'atteindre les objectifs fixés.
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