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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les moyens du fonds national d'aménagement numérique (FANT). Créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, le FNAT a pour objectif d'assurer une péréquation temporelle et géographique des coûts du déploiement des réseaux très haut débit, et ainsi inciter les collectivités à intervenir en ce domaine. Ce fonds est destiné à devenir l'instrument de financement à moyen et long termes du déploiement du très haut débit, contrairement au fonds national pour la société numérique (FSN) géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont l'objet était davantage d'amorcer des investissements dans ce secteur. Mais à ce jour, le FANT n'est doté d'aucun engagement financier de la part de l'État, à l'exception des 900 millions d'euros du FSN, destinés à soutenir les projets des collectivités censés abonder le FANT dans un premier temps. Dans ses conclusions, le rapport d'information parlementaire du sénateur Hervé Maurey du 6 juillet 2011 sur la couverture numérique du territoire précise « qu'il est crucial de déterminer dès à présent, sans attendre l'épuisement du FSN, le mode d'alimentation du FANT car les collectivités sont nombreuses à se montrer attentistes faute de visibilité financière ». Ce rapport précise aussi que le FANT « nécessite d'être abondé à hauteur de 660 millions d'euros par an durant une quinzaine d'années pour permettre d'atteindre un objectif de couverture de 98 % de la population d'ici 2025 ». En conséquence, il lui demande comment il compte abonder ce fonds indispensable aux collectivités pour poursuivre leur engagement en faveur du très haut débit sur les territoires.
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