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Texte de la QUESTION :
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M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les tarifs pratiqués par la SNCF. Un grand quotidien économique a révélé récemment que le Gouvernement avait une fois de plus profité des vacances d'été, donc du départ en vacances de plusieurs millions de nos concitoyens, pour adopter un décret visant à permettre à la SNCF de fixer plus librement ses tarifs. Nul doute que les prix pratiqués par la SNCF, déjà fixés de manière très opaque, deviendront pour le coup totalement arbitraires. En clair, la SNCF va pouvoir décider plus librement de ses prix en fonction de la fréquentation de ses lignes, et notamment durant les périodes de vacances pendant l'année et durant les heures de pointe sur la journée. Jusqu'ici les prix de référence étaient fixés annuellement par les autorités avec des variations limitées. Maintenant la SNCF va pouvoir faire varier les prix de ses billets en fonction du taux de remplissage des trains. Sur certaines lignes très fréquentées, ces nouvelles possibilités vont permettre à l'établissement public d'aller au-delà du plein tarif actuel de la seconde classe en heure de pointe. Les usagers craignent déjà que les tarifs pratiqués sur certaines lignes, notamment au départ de Paris les vendredis soirs et à destination de Paris les dimanche soirs, déjà très chers, n'augmentent considérablement. La SNCF n'ayant à ce jour pas de véritable concurrent en France, cela revient à permettre à la SNCF d'augmenter ses tarifs sur des lignes très fréquentées sans que le consommateur puisse choisir de prendre une autre compagnie de transport, faisant ainsi jouer la concurrence, si chère aux théoriciens du capitalisme dont le Gouvernement sait se revendiquer quand cela l'arrange. Compte tenu du caractère inacceptable de cette disposition, il lui demande de revenir sur ce décret inacceptable.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret publié au Journal officiel le 31 juillet 2011 entérine un assouplissement de l'encadrement des tarifs grandes lignes de la SNCF. Pour autant, cette évolution ne se traduira aucunement par des augmentations dérégulées des tarifs TGV. L'encadrement de ces tarifs par des bornes réglementaires n'est absolument pas remis en cause. En outre, l'homologation de l'ensemble des tarifs de la SNCF par le ministère des transports reste en vigueur. La principale évolution réside dans la suppression, à compter de 2012, de la distinction entre période de pointe et période normale sur les trains à réservation obligatoire. Ce système rigide imposait à la SNCF de positionner, un an à l'avance, l'ensemble de ses trains dans l'une ou l'autre de ces catégories, ce qui ne permet pas une optimisation systématique du remplissage des TGV. Dans un contexte de concurrence intermodale et intramodale croissante, ces évolutions permettront donc d'améliorer la compétitivité de l'activité TGV par une optimisation du remplissage des trains et non par des majorations tarifaires au détriment des usagers. En outre, ce dispositif ne modifie pas les conditions d'accès des bénéficiaires de tarifs sociaux à des prix réduits sur les TGV. Les pouvoirs publics exigeront par ailleurs un effort important de la SNCF en ce qui concerne l'amélioration de la lisibilité de sa politique commerciale. L'entreprise sera désormais contrainte réglementairement d'afficher pour chaque parcours, le prix maximal et le prix minimal ainsi que le tarif promotionnel Prem's lorsqu'il en existe un. de surcroît, le décret renforce le pouvoir de contrôle de l'État qui vérifiera chaque année que, sur les axes desservis, le volume de billets vendus à un prix inférieur ou égal à un tarif bas de référence est bien conforme à la réglementation. Après consultation des associations agréées d'usagers par la SNCF, un prochain arrêté viendra préciser ce volume ainsi que les modalités de contrôle par l'État. Les pouvoirs publics ont toujours promu le développement d'une grande vitesse ferroviaire assise sur des tarifs parmi les moins élevés d'Europe. Compte tenu des objectifs ambitieux que s'est fixés le Gouvernement en termes de report modal vers les transports non routiers, il ne saurait être question de revenir sur ce principe. Le TGV est et doit rester le train de tous les Français ; le Gouvernement veillera à ce que les tarifs des TGV restent accessibles à l'ensemble des usagers.
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