|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Yves Cousin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation d'un enfant reconnu par son père par application de la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 portant réforme de la filiation. Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas ensemble. Le père n'a pas de livret de famille et l'enfant n'apparaît pas sur ses documents. Par conséquent, et en cas de décès du père, l'enfant peut être écarté de l'héritage, intentionnellement ou non, par méconnaissance de son existence. Pour remédier à cette situation, il lui demande s'il serait envisageable que l'acte de filiation soit transcrit sur l'acte de naissance du père lors de la reconnaissance officielle, document nécessaire lors de l'ouverture de la succession. Ainsi, lors de l'établissement de la dévolution successorale, les recherches effectuées par les notaires s'en trouveraient allégées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
INSCRIPTION DE L'ÉTAT-CIVIL DES ENFANTS RECONNUS EN MARGE DES
ACTES DE NAISSANCE PATERNELS M. le
président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin, pour exposer sa
question, n° 1174, relative à l'inscription de l'état-civil des enfants reconnus
en marge des actes de naissance paternels.
M. Jean-Yves
Cousin. Madame la ministre de la santé et des sports, j'appelle
l'attention de Mme la ministre d'État, garde des seaux, sur un cas particulier.
Lorsqu'un enfant est reconnu tardivement par son père, il ne figure sur aucun
document officiel concernant le père. C'est le cas de parents qui ne vivent pas
ensemble : le père n'ayant pas de livret de famille et l'enfant n'apparaissant
pas sur ses documents, en cas de décès du père, l'enfant peut être écarté de
l'héritage par simple méconnaissance de son existence.
Pour remédier à cette
situation, j'aimerais savoir s'il serait envisageable que l'acte de filiation
soit transcrit sur l'acte de naissance du père lors de la reconnaissance
officielle. Ce document est en effet nécessaire au moment de l'ouverture de la
succession. Ainsi, lors de l'établissement de la dévolution successorale, les
recherches effectuées par les notaires s'en trouveraient allégées.
M.
le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre
de la santé et des sports.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin,
ministre de la santé et des sports. Cher Jean-Yves Cousin, je vous
transmets les excuses de Mme la ministre d'État, garde des sceaux. Ayant été
retenue, elle m'a chargée de vous faire la réponse suivante.
Lorsqu'un père
reconnaît un enfant après la naissance, certaines formalités doivent être
effectuées. Ainsi, le livret de famille doit, conformément aux dispositions du
décret du 14 mai 1974, être complété par l'extrait d'acte de naissance du parent
dont la filiation est établie postérieurement à la délivrance du livret. Son
absence de mise à jour est passible de poursuite pénale.
Le père peut
demander à l'officier de l'état civil de son domicile qu'un second livret lui
soit délivré, notamment s'il est séparé de la mère. Ces dispositions sont de
nature à répondre à vos préoccupations, sans qu'il soit opportun de modifier la
législation.
La mention de l'acte de reconnaissance sur l'acte de naissance
du père serait susceptible de porter atteinte à la vie privée de l'intéressé,
dès lors que des proches, en sollicitant la délivrance d'un extrait d'acte de
naissance, pourraient prendre connaissance de ces mentions marginales.
Cette
publicité pourrait entraîner des effets néfastes en dissuadant certains pères de
reconnaître leur enfant, notamment en cas d'enfant adultérin, et se révéler
ainsi contraire à l'intérêt de l'enfant qui est d'avoir une filiation paternelle
établie.
Enfin et surtout, la mesure serait discriminatoire en ce qu'elle ne
concernerait que les pères ayant reconnu l'enfant après la naissance.
En
toute hypothèse, il appartient au notaire, en charge du règlement de la
succession, de rechercher les héritiers du défunt.
M. le
président. La parole est à M. Jean-Yves Cousin.
M. Jean-Yves
Cousin. Je vous remercie pour ces explications, notamment dans la
première partie de votre exposé.
|