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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'ouverture des commerces, certains toute la nuit. En effet, comme certaines superettes, commercialisant des produits de première nécessité et certains médicaments, ils ont une véritable utilité pour de nombreuses personnes travaillant la nuit ou se retrouvant très tardivement la nuit, à devoir s'alimenter ou devant trouver des produits de premières nécessités. Certaines adaptations à la législation seraient sûrement nécessaires mais cette ouverture permettrait sûrement de créer des emplois et de répondre à la demande d'une certaine population. Cette proposition, qui est déjà couramment répandue dans plusieurs pays anglo-saxons, mériterait d'être étudiée pour la France, car elle correspond de plus à l'évolution de notre société de ses habitudes et de ses horaires. Il lui demande donc s'il compte reprendre cette suggestion pour envisager une réforme en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La proposition d'une ouverture nocturne des points de vente met en avant l'intérêt que peut présenter cette ouverture pour des personnes ayant une activité professionnelle ou des loisirs nocturnes. Cette proposition est susceptible d'être étudiée au regard du principe de liberté d'entreprendre, des règles relatives à l'équilibre de la concurrence entre les différentes formes de commerce de détail à dominante alimentaire, et de celles relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire. S'agissant de la concurrence, il est d'ores et déjà constaté que l'ouverture de certains points de vente six jours et demi sur sept a des effets sur l'équilibre entre les différentes formes de commerces de détail à dominante alimentaire. À cet égard, la pérennité de certaines très petites entreprises et des emplois qu'elles offrent est une préoccupation constante des pouvoirs publics. Outre les dispositions d'ordre législatif et réglementaire applicables en matière de durée du travail, la proposition d'ouverture nocturne des commerces devrait également se combiner avec les accords professionnels de branche. C'est, en effet, la voie conventionnelle qui garantit l'équilibre de la concurrence dans certains départements ou zones géographiques. L'article L. 3132-29 du code du travail dispose que lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel, le préfet du département peut, sur la demande des syndicats intéressés, ordonner par arrêté la fermeture au public des établissements de la profession et de la région pendant toute la durée de ce repos. Dans un domaine proche de la question posée, la décision QPC n° 2011-157 du Conseil constitutionnel du 5 août 2011 relative au travail dominical, rappelle que la législation du travail en matière de repos hebdomadaire vise à éviter de défavoriser les établissements selon leur taille et à encadrer les conditions de la concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille ou le statut juridique des personnes qui y travaillent.
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