13ème législature

Question N° : 117578	de  M.   Aeschlimann Manuel ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9710
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	informations administratives. usage
Texte de la QUESTION :	M. Manuel Aeschlimann interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la qualification juridique qu'il convient d'apporter au fait, pour un maire en exercice, d'utiliser en justice des rapports de police municipale concernant un employé ainsi que des éléments du dossier administratif de celui-ci dans le cadre d'un litige privé l'opposant à cet employé.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Ile-de-France N