FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117621  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9715
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  garde à vue
Analyse :  réforme. mise en oeuvre. bilan
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences de la réforme de la garde à vue qui a permis aux avocats d'assister leurs clients dans les commissariats. Face à la baisse de 26,3 % des gardes à vue pour l'ensemble des services, il semble que cette procédure ne permette plus, dans sa mise en oeuvre actuelle, de faire aboutir les enquêtes. Il souhaiterait savoir ce qu'il en pense.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N