FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117622  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9711
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  eau
Tête d'analyse :  assainissement
Analyse :  redevance. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune qui perçoit une redevance d'assainissement, laquelle est mise en recouvrement séparément par rapport à la facture d'eau potable. Lorsqu'un locataire a accumulé des redevances impayées importantes et qu'il refuse de les régler ou qu'il quitte la commune, elle lui demande s'il est possible de mettre en recouvrement la somme correspondante auprès du propriétaire du logement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N