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Texte de la QUESTION :
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Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la mise en place du compteur électrique dit communiquant « Linky » qui devrait être autorisé d'ici la fin de l'année dans 28 millions de foyers de notre pays. Ces compteurs apportent des avantages indéniables notamment en termes de pilotage à distance et récolte d'informations notamment utiles au maintien de la qualité du réseau, ainsi qu’à l'équilibre entre la production et la consommation. Toutefois, la Fédération départementale d'énergie du Pas-de-Calais s'inquiète des ambiguïtés qui subsistent sur cette problématique. En effet, l'association milite pour que ce nouveau système de comptage fasse partie du réseau de distribution concédé et constitue un bien inaliénable des autorités concédantes, que la capacité d'agir à distance sur ces compteurs en cas de coupures pour impayé fasse l'objet d'un protocole d'accord avec les pouvoirs publics, que les informations disponibles sur ces compteurs et qui concernent la qualité du produit électricité soient disponibles pour les autorités concédantes et que les investissements nécessaires ne se fassent pas au détriment des investissements indispensables à l'amélioration de la qualité du produit électricité. En outre, il paraît fondamental à la FDE du Pas-de-Calais que les clients bénéficient de l'ensemble des moyens offerts par le Linky pour mieux gérer leur consommation. À cet effet, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
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