13ème législature

Question N° : 117649	de  M.   Perrut Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère attributaire :	Éducation nationale
	Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9702
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	enseignement privé
Tête d'analyse :	auxiliaires
Analyse :	auxiliaires de vie scolaire. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que des élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat ne peuvent bénéficier d'assistants de vie scolaire individuels, contrairement aux instructions données par l'article L. 351-1 du code de l’éducation. Il lui demande quelle est la situation prévue par la législation en ce domaine.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Rhône-Alpes N