FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117675  de  M.   Raoult Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9711
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  conditions de séjour
Analyse :  parents de morts pour la France. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions du traitement administratif des dossiers de droits au séjour, pour les familles des pupilles de la Nation, des supplétifs morts pour la France, des policiers tués en fonction, etc. En effet, ces familles ont servi la France jusqu'au don de leur vie, dans l'exercice de leur fonction, avec dévouement et courage. Venus vivre en France après les périodes de conflits coloniaux ou extérieurs, ils se retrouvent parfois confrontés à des tracasseries administratives compliquées, pour retrouver différents papiers qu'ils (ou elles) peinent à retrouver, notamment dans leur pays d'origine. Ils se retrouvent parfois à devoir patienter dans des files d'attente, où les mérites de leurs parents et leur famille ne sont pas reconnus. Il conviendrait donc, comme le font beaucoup d'autres pays, qu'un traitement différencié puisse leur être accordé et qu'une information au public (notamment au sein du monde combattant) puisse leur être adressée. Il en va de la mémoire de notre pays et de sa reconnaissance envers des hommes et des femmes qui ont bien mérité de notre pays un statut spécial. Leur reconnaître ce statut d'hommage de notre Nation serait de plus, particulièrement bien ressenti dans l'ensemble de la population française, en rappelant également ce que notre Nation doit à ces hommes et femmes d'héroïsme, d'abnégation ou de courage. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N