Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public exprime l'attachement de la France au respect des valeurs républicaines et sa volonté de ne pas tolérer les atteintes à la dignité de la personne humaine et à l'égalité des sexes. Le délai de six mois prévu par la loi entre son vote et son application a été mis à profit pour poursuivre une démarche de pédagogie et de persuasion auprès des personnes concernées, afin de promouvoir l'adhésion aux règles essentielles du pacte républicain, au premier rang desquelles figurent l'égalité et la dignité. Ainsi, depuis le 11 avril 2011, date où la loi est entrée en application, seuls quelques dizaines de cas ont donné lieu à verbalisation. En outre, les actes de provocation tels que décrits restent isolés et ne sont pas de nature à déstabiliser ou à nuire au travail réalisé par les forces de sécurité, soucieuses d'appliquer cette loi avec humanité et professionnalisme sous le contrôle du juge judiciaire, auquel il appartient de se prononcer sur les infractions constatées. Enfin, compte tenu de la sensibilité attachée à ce sujet, le ministre de l'intérieur a adressé le 31 mars 2011 une circulaire (n° IOCD1109134C) à ses agents et en particulier aux forces de sécurité intérieure, en vue de donner des instructions précises pour l'application de la loi du 11 octobre 2010. |