13ème législature

Question N° : 117698	de  Mme   Carrillon-Couvreur Martine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nièvre )	QE
Ministère interrogé :	Fonction publique
Ministère attributaire :	Fonction publique
	Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9707
	Réponse publiée au JO le :  18/10/2011  page :  11142
Rubrique :	fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	supplément familial de traitement
Analyse :	couples divorcés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la question du supplément familial accordé aux fonctionnaires. En cas de divorce, l'allocation est versée à un seul agent même en cas de garde alternée. Lors d'une question écrite à ce sujet en 2009, le Gouvernement s'était engagé à réaliser une réforme et à appliquer effectivement les dispositions du jugement de divorce. Elle souhaiterait savoir quelle suite a été donnée à ce dossier. Elle le remercie de lui donner son sentiment sur cette question.
Texte de la REPONSE :	Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation des enfants, ne sont en effet pas adaptées à l'évolution sociale et juridique de la famille. Le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et la circulaire FP 7 n° 1958 du 9 août 1999 qui en précise les modalités de calcul et de versement, notamment en cas de recomposition familiale, ne prennent pas en compte la situation des couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants. Ils prévoient, en effet, que le bénéfice du supplément familial de traitement est octroyé aux parents divorcés ayant la garde effective et permanente de leurs enfants au sens du code de la sécurité sociale. Or, la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 (art. 124-1) a modifié le titre 1er du livre V du code de la sécurité sociale auquel fait référence le décret du 24 octobre 1985 précité, dans le sens d'une prise en compte des décisions judiciaires de garde alternée des enfants au domicile de chacun des parents pour la détermination du droit à attribution des prestations familiales. Ainsi, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe, soit en cas de désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un groupe de travail a été mis en place avec les organisations syndicales, en vue d'une réforme du dispositif du supplément familial de traitement. Une négociation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux a été lancée récemment. La réforme doit notamment porter sur l'adaptation du régime du supplément familial de traitement aux évolutions familiales et permettre de clarifier les modalités de son attribution en cas de garde alternée. Un nouveau dispositif, comprenant le partage du supplément familial de traitement en cas de garde alternée, devrait ainsi voir le jour début 2012.

S.R.C. 13 REP_PUB Bourgogne O