Question N° :
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Ministère interrogé : |
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L'ouverture réciproque des corps civils et militaires est conditionnée à la publication des décrets d'application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité des parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP), actuellement en cours d'élaboration et qui doit prochainement faire l'objet d'ultimes échanges entre les ministères concernés. En l'absence de ces textes, il n'est aujourd'hui pas juridiquement envisageable d'effectuer des détachements dits de droit commun (en application de l'article L.4138-8 du code de la défense) de militaires vers les corps civils. Il peut néanmoins être envisagé de détacher cespersonnels militaires en qualité d'agents contractuels de droit public sur des emplois occupés habituellement par des fonctionnaires civils. Le ministère de l'intérieur va engager une démarche visant à l'identification précise des postes pour lesquels il rencontre des difficultés en matière de recrutement de personnels civils. Dans l'hypothèse où ces postes ne pourraient pas être pourvus par des militaires ou des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et dans l'attente de la parution attendue courant 2012 des décrets d'application de la LMPP, le ministère de l'intérieur mettra tous les moyens légaux et réglementaires en oeuvre pour couvrir les besoins identifiés, notamment via le détachement de militaires en qualité d'agents contractuels de droit public. |