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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modifications de la réglementation en matière d'accessibilité des constructions neuves aux personnes handicapées introduites par la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011. Ce texte remet en cause certaines des contraintes figurant dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 en prévoyant notamment, en ses articles 19 et 20, la possibilité de dérogations « lorsque le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique de remplir pleinement les exigences de mise en accessibilité prévues à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ». Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 19 qui concerne les bâtiments neufs recevant du public ou destinés au logement mais a validé l'article 20 qui régit les logements neufs destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière. Les organisations de personnes handicapées s'inquiètent de ce qu'elles considèrent être un recul en matière d'accessibilité pour tous des bâtiments et estiment que les dérogations risquent de se multiplier rendant obsolètes les efforts consentis à ce jour pour une meilleure intégration des personnes handicapées. Il le remercie de lui faire savoir de quelle manière le Gouvernement entend répondre à ces préoccupations légitimes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a réaffirmé le caractère volontariste de la politique gouvernementale menée en faveur du handicap. Aussi, le Gouvernement met tout en oeuvre pour atteindre l'objectif ambitieux de rendre, d'ici à 2015, l'ensemble des aspects de la vie quotidienne accessible aux personnes en situation de handicap, via le principe d'universalité de l'accessibilité du cadre bâti. Ainsi, au cours de l'été 2010, les préfets ont organisé un bilan à mi-parcours sur l'accessibilité dans leur département ainsi que des journées d'échanges pour porter le sujet auprès de l'ensemble des acteurs. En outre, l'organisation de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle créé le 11 février 2010 est l'occasion de faire progresser ce sujet. En effet, il réunit les représentants des acteurs de l'accessibilité tels que les maîtres d'ouvrage publics et privés, les usagers, les représentants de l'État, les professionnels du cadre bâti. Il a notamment pour mission d'évaluer l'accessibilité du cadre de vie, d'identifier les obstacles à la mise en oeuvre des prescriptions législatives, de repérer les difficultés rencontrées au quotidien par les personnes handicapées et à mobilité réduite et de constituer un centre de ressources capitalisant, valorisant et diffusant les bonnes pratiques en matière d'accessibilité et de confort d'usage pour tous. Enfin, la Conférence nationale du handicap organisée au mois de juin dernier a été l'occasion de faire un bilan d'étape dans la mise en oeuvre de la loi de 2005 et a permis au Gouvernement de prendre de nouveaux engagements afin de mobiliser à nouveau les différents acteurs impliqués dans la mise en place de la politique en faveur du handicap. Par ailleurs, c'est pour tenir compte des spécificités des logements destinés à une occupation temporaire ou saisonnière que des règles particulières doivent être définies, et ce uniquement pour ces logements. Ces dispositions ne remettent pas en cause l'objectif général d'accessibilité. L'ensemble de ces mesures concourent à l'effort global entrepris par tous les acteurs de l'accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005 et notamment l'échéance de 2015.
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