FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117705  de  Mme   Buffet Marie-George ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9724
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  allocations et ressources
Analyse :  prestation de compensation. champ d'application
Texte de la QUESTION : Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les aides accordées aux personnes handicapées pour l'achat d'un véhicule motorisé. Lorsqu'elles disposent de faibles revenus, ce qui est fréquent au regard du montant de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes en situation de handicap connaissent de grandes difficultés pour l'acquisition d'un tel véhicule. Or pourvoir se déplacer est un droit fondamental. Garantir l'égalité des hommes et des femmes de notre pays dans l'exercice effectif de ce droit implique de leur accorder des aides financières d'un montant suffisant en vue de l'acquisition d'un véhicule adapté. La prestation de compensation du handicap prend en charge une partie des coûts d'aménagement du véhicule d'une personne titulaire du permis de conduite éligible. Toutefois, le montant de l'aide est souvent trop faible, nécessitant une forte mobilisation associative au bénéfice des personnes qui ont le moins de revenus. En outre, les personnes ne disposant pas du permis de conduire ne sont pas concernées par le dispositif. Aussi, elle lui demande de développer des aides financières, d'une part, pour favoriser l'accession des personnes handicapées à un véhicule sans permis adapté à leurs besoins et, d'autre part, pour favoriser l'accession au permis de conduire des personnes handicapées qui le peuvent. De manière générale, elle l'alerte sur la nécessité de revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que celui des aides versées au titre de la prestation de compensation du handicap. Chacun et chacune doit pouvoir disposer des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N