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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les difficultés qui persisteraient, selon les professionnels du froid et du conditionnement d'air pour la mise en oeuvre de la directive n° 97-23-CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression. Selon ces professionnels, les dispositions prises pour la transcription en droit français de cette directive, s'agissant tant du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 que de l'arrêté du 15 mars 2000, modifié en mars 2005 puis en janvier 2011, poseraient notamment problème pour les installations déjà existantes et qui ont été modifiées depuis leur mise en place. Mais au-delà même, elles constitueraient également un certain nombre de contraintes difficiles à respecter pour les matériels neufs et susceptibles d'entraîner, dans l'un et l'autre cas, une interdiction pure et simple d'usage à la suite des contrôles susceptibles d'être opérés par les services compétents, ce qui ne manquerait pas de constituer un préjudice grave pour les utilisateurs. Aussi, ces dispositions réglementaires devant encore évoluer au 1er décembre 2011, il lui demande de lui faire connaître quels aménagements elle entend y apporter, à l'instar de ce qui semble avoir été déjà fait par plusieurs de nos partenaires européens, pour tout à la fois progresser dans le sens de la directive et préserver les activités concernées, déjà pénalisées par la crise que nous connaissons.
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Texte de la REPONSE :
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Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. La réglementation européenne peut, sur certains aspects, être plus ou moins contraignante par rapport à la réglementation française, qu'elle a remplacée. Ces contraintes ont, au fil des années, été intégrées par les fabricants. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui doivent continuer à respecter la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a donc autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Ainsi, trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 1), approuvé par la décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004 le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 2), approuvé par la décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009, le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 3), approuvé par la décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010. Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Par ailleurs, plusieurs dossiers nationaux ont été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsqu'aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
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