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Texte de la QUESTION :
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M. Christian Jacob attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les professionnels dans la mise en oeuvre de la réglementation des équipements sous pression dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Au regard de la complexité de mise en oeuvre des dispositions de la directive des équipements sous pression (DESP), la plupart des installations existantes, en particulier celles qui ont été modifiées ou qui ont connu plusieurs intervenants, ne peuvent répondre aux exigences réglementaires et administratives, rendues inapplicables. Selon les professionnels, la DESP serait également très contraignante pour les installations neuves. Le risque auquel sont soumis les professionnels est donc celui d'une fermeture administrative des installations, préjudiciable à l'activité de ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de simplifier et de rendre applicable cette réglementation pour permettre aux entreprises de cette filière de s'y conformer.
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Texte de la REPONSE :
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Les équipements sous pression présentent un potentiel de danger du fait de l'énergie considérable susceptible d'y être stockée sous forme pneumatique. Ce danger est d'autant plus important que le fluide contenu sous pression est lui-même dangereux (inflammable, toxique, etc.). La directive n° 97/23/CE du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression permet d'assurer la mise sur le marché européen d'équipements présentant un niveau de sécurité satisfaisant. Elle est applicable dans son intégralité depuis le 29 mai 2002. La réglementation européenne peut, sur certains aspects, être plus ou moins contraignante par rapport à la réglementation française, qu'elle a remplacée. Ces contraintes ont, au fil des années, été intégrées par les fabricants. Il convient de souligner que la directive n° 97/23/CE est uniquement applicable à la fabrication de nouveaux équipements sous pression et qu'elle ne concerne pas les équipements existants avant 2002, qui doivent continuer à respecter la réglementation préexistante. Le suivi en service des équipements sous pression n'est, quant à lui, pas réglementé au niveau européen. En France, les textes applicables sont le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements en service. Des difficultés sont effectivement apparues pour l'application de ces textes aux équipements sous pression présents dans le domaine de la réfrigération et du conditionnement de l'air. Pour tenir compte des spécificités de ces équipements, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a donc autorisé la mise en place d'un système dérogatoire. Ainsi, trois cahiers techniques professionnels ont été approuvés : le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 1), approuvé par la décision DM-T/P n° 32974 du 28 mai 2004 ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'un ensemble sous pression utilisé en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 2), approuvé par la décision BSEI n° 09-038 du 17 avril 2009 ; le cahier technique professionnel pour l'inspection en service des équipements sous pression constitutifs d'une installation et utilisés en réfrigération et conditionnement d'air (CTP n° 3), approuvé par la décision BSEI n° 10-063 du 1er avril 2010. Une procédure AQUAP 2008/04 portant sur la surveillance en exploitation des équipements sous pression des installations frigorifiques a également été adoptée le 21 juillet 2009 afin d'harmoniser l'action des organismes habilités dans ce domaine. Par ailleurs, plusieurs dossiers nationaux ont été instruits pour permettre la régularisation administrative d'équipements non conformes. Les dispositions réglementaires désormais en place sont de nature à permettre un suivi en service adapté aux équipements. Concernant les opérations de surveillance du parc menées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les exploitants disposent désormais des outils nécessaires pour répondre aux fiches de constats qui leur ont été transmises et procéder à la régularisation de leurs équipements. Les sanctions administratives et pénales ne sont proposées que lorsque aucune démarche de régularisation n'est entreprise et que la sécurité des équipements ne peut être garantie. Plusieurs rencontres ont été organisées ces derniers mois avec les professionnels du secteur, tant au niveau national par le MEDDTL qu'au niveau régional par les DREAL afin d'expliciter la réglementation. Cette démarche sera poursuivie.
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