FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117735  de  M.   Boucheron Jean-Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ille-et-Vilaine ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Logement
Ministère attributaire :  Égalité des territoires et logement
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9717
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  politique du logement
Analyse :  financement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les conséquences de la réforme du « 1 % Logement » sur le financement du logement social. Le projet de décret envisage la reconduction du prélèvement sur les fonds du « 1 % Logement » pour trois années supplémentaires. Une telle ponction viendrait réaffirmer le désengagement de l'État dans le financement du logement social, d'autant que ce prélèvement se substituerait à des prêts qui permettaient la reconstitution progressive des ressources du « 1 % Logement ». Le « 1 % Logement » n'est pas un impôt ou une cotisation sociale destinée à financer des dépenses publiques. Ce point a été confirmé début 2011 par le Conseil constitutionnel, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, posant ainsi le problème de la légalité des prélèvements de l'État. Alors que le financement du logement social a subi une baisse drastique de 30 % de la dotation de l'État en Bretagne en 2011, il lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que perdure l'engagement de l'État dans le financement du logement social.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N