FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117749  de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9715
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  paiement
Analyse :  opérateurs téléphoniques. retards de paiement
Texte de la QUESTION : M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les écoutes téléphoniques ordonnées par la justice. Depuis quatre ans les écoutes téléphoniques ont crû de 65 %. Pour ce faire la justice et les services de police ont recours à des sociétés privés aussi bien pour des affaires majeures que pour des petits dossiers. Ces mêmes sociétés se plaignent régulièrement des retards de paiement à tel point qu'elles menacent même de suspendre leur service. Il souhaiterait savoir ce qu'il souhaite mettre en oeuvre pour éviter ce genre de complications.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Nord-Pas-de-Calais N