FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117760  de  M.   Bourg-Broc Bruno ( Union pour un Mouvement Populaire - Marne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9682
Date de signalisat° :  06/03/2012 Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  moyens de paiement
Tête d'analyse :  cartes bancaires
Analyse :  montant minimum exigé. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la modalité de paiement qu'est la carte bleue. En effet de plus en plus de commerçants imposent un montant minimum, en accord avec la loi, afin de pouvoir payer par carte bleue. Alors qu'elle est un moyen de paiement très pratique, il est tout de même difficile de s'en servir pour des dépenses quotidiennes, et cela devient une vraie contrainte pour certaines personnes qui ne souhaitent pas avoir de l'argent liquide en permanence avec elles. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si, à plus ou moins long terme, il est envisageable de modifier cette disposition afin que ce moyen de paiement soit accessible pour de plus petites sommes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N