|
Texte de la QUESTION :
|
M. Joël Giraud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par les missions locales et les structures d'accompagnement vers l'emploi. En effet, une modification des modalités d'intervention du Fonds social européen affecte drastiquement leur fonctionnement. Les missions locales et les structures d'accompagnement vers l'emploi favorisent l'accès et le retour à l'emploi de plusieurs centaines de milliers de personnes par an, particulièrement parmi les plus jeunes. Ces structures ont un rôle d'insertion unanimement apprécié et les collectivités territoriales contribuent à la mise en oeuvre de leurs multiples actions (chantiers d'insertion, découverte des métiers, insertion sociale et économique). L'application de la circulaire du 29 avril 2005 a entraîné la réduction souvent de l'ordre de moins 50 % du montant des subventions versées par le fonds social européen. Il semblerait que l'application de cette circulaire ne fasse pas l'objet d'une interprétation uniforme sur le territoire, certaines directions régionales faisant preuve d'une extrême prudence face à l'éventualité de contrôles de la part de la Commission européenne alors que, si les critères d'attribution des fonds européens manquent parfois de clarté, il semblerait préférable d'obtenir les éclaircissements nécessaires à leur engagement. Ces baisses de subvention compromettent la pérennité d'un très grand nombre d'actions conduites en faveur des personnes accompagnées par les missions locales et les structures d'insertion. De plus, l'annonce de nouveaux critères d'intervention à compter de 2008 laisse à penser que cette fragilité sera encore accrue prochainement. Alors que des engagements avaient été pris par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, laissant à penser que ces pertes financières seraient compensées, ce principe d'une compensation des baisses de subvention ne semble pas être respecté. Il la remercie de lui préciser quelles mesures compensatoires elle entend mettre en place afin de garantir la pérennité des actions conduites par les missions locales.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi considère que le soutien aux actions mises en oeuvre en faveur des jeunes de bas niveau de qualification par les missions locales et les permanences d'accueil, information, orientation (PAIO) constitue l'une des grandes priorités d'intervention du Fonds social européen (FSE). Il en est de même pour les autres structures d'insertion professionnelle, telles que les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi (PLIE), qui ont pour principale fonction d'organiser des parcours d'insertion professionnelle vers l'emploi pour des publics en difficulté (chômeurs de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes peu ou pas qualifiés, travailleurs handicapés, ...), avec un accompagnement renforcé des bénéficiaires, notamment par le développement de liens avec les entreprises et décideurs économiques pour faciliter l'accès à l'emploi durable. Le programme opérationnel national du FSE « Compétitivité régionale et emploi » de la période 2007-2013 réserve une part importante de ses crédits non seulement aux missions locales et PAIO (165,6 millions d'euros), mais également aux actions qui contribuent à l'insertion professionnelle des publics en difficulté (1,5 milliard d'euros). L'ensemble de ces dispositifs, représente 39 % de la maquette financière du FSE. En particulier, malgré une baisse de la dotation nationale du FSE de 27,3 % par rapport à la programmation 2000-2006, les crédits communautaires destinés aux missions locales et aux PAIO ont été programmés en 2008 dans la plupart des régions à un niveau comparable à celui des années 2006 et 2007. Il en va notamment ainsi pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui a mobilisé un peu plus de 904 000 euros en 2008 en faveur de ces structures. Pour la programmation 2000-2006, la circulaire du 29 avril 2005 précisait les principes de gestion à respecter par les missions locales pour l'attribution et l'utilisation des crédits du FSE : logique de projet, périmètre d'activité justifiable, cofinancement mobilisé sur des actions visant au renforcement des politiques en faveur des chômeurs et des inactifs. S'agissant de la nouvelle période de programmation 2007-2013 succédant au programme Objectif 3, les modalités d'intervention du FSE pour les opérations portées par les missions locales et les PAIO sont désormais fixées par la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2007-30 du 27 décembre 2007. Ce texte, qui répond aux exigences communautaires de « bonne gestion » des crédits du FSE, rappelle le principe selon lequel les fonds structurels européens cofinancent des opérations dont le champ est clairement identifié et défini. La logique de projet qui sous-tend le cofinancement FSE implique une définition claire et précise des périmètres stratégique, physique et financier des opérations soutenues, à savoir leur finalité, la nature des actions qui les composent, les critères d'éligibilité des publics visés, les dépenses liées et nécessaires à leur mise en oeuvre ainsi que les ressources mobilisées pour le financement de ces dépenses. Le mode de définition des périmètres résulte des réflexions menées par les groupes de travail, qui ont associé les services du ministère en charge de l'emploi et les organes représentatifs des missions locales et des PAIO. Plus largement, les règles de cofinancement des actions portées par les missions locales et PAIO par le FSE sont étudiées par le ministère dans un cadre partenarial afin qu'elles ne soient pas déconnectées des modalités nationales de gestion et de financement.
|