FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117856  de  Mme   Thoraval Marie-Hélène ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9733
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :  annuités liquidables
Analyse :  service national. prise en compte. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Hélène Thoraval interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 10 juin 1971, excluant la prise en compte de la durée de service civil accompli par les objecteurs de conscience entre le 12 juin 1971 et le 11 juillet 1983 du calcul de l'ancienneté et de la constitution du droit à pension de retraite des fonctionnaires de l'État. Dans la délibération n° 2010-189 datée du 11 octobre 2010, la HALDE a considéré que les dispositions de la loi du 10 juin 1971 constituaient « une discrimination fondée sur les opinions ou les conviction, prohibée par l'article 14 de la CEDH combiné avec l'article 1er de son 1er protocole additionnel ». Dans son avis, l'Autorité recommande la modification de la loi du 10 juin 1971, car « les agents publics qui ont été objecteurs de conscience sont désavantagés dans leur déroulement de carrière et leur droit à pension ». La HALDE précise également que « la différence de situation existant entre agents publics, selon qu'ils ont accompli un service militaire ou un service civil en tant qu'objecteur de conscience sous le régime de la loi de 1971 n'apparaît pas justifié ». La HALDE recommande finalement au ministre compétent « d'étendre aux agents publics le bénéfice des dispositions de la loi du 8 juillet 1983 ». Considérant cet avis de la HALDE, elle lui demande s'il entend modifier la législation en vigueur dans les prochains mois afin de permettre aux agents publics ayant accompli leur service civil en tant qu'objecteur de conscience, de recevoir les bénéfices de ces années d'engagement.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N