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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences des délocalisations fiscales et sur les effets des supply chain en France et en Europe. Le nombre des entreprises, dont le siège opérationnel quittera la France pour la Suisse, sera supérieur aux 1 400 entreprises qu'il annonçait. Effectivement, le canton de Zoug compte 23 000 entreprises pour 100 900 habitants. À l'heure où le Premier ministre annonce un déficit abyssal des comptes de l'État il est sidéré que la perte de l'IS, estimée à 32 milliards d'euros fin 2008, ne fasse l'objet d'aucune réaction des membres du gouvernement. La fiscalité locale TP est altérée. Il constate que les économies d'impôts réalisées par ces départs massifs des sièges opérationnels vers la Suisse et ces montages juridico-financiers financent les plans sociaux auxquels tous sont confrontés. D'ailleurs, les plans sociaux en cours chez Colgate, Palmolive, Henkel, Wella, Unilever, Valeo, Dunlop-Goodyear confirment son propos. Tout comme il combat l'utilisation massive des CDD et des intérimaires, pour des sociétés qui annoncent des taux de marges brutes supérieures à 50 % ainsi que des bénéfices trimestriels records, et qui réduisent le salarié à un simple coût. Il estime qu'une telle étude doit être faite et lui demande si le Gouvernement entend réellement la mener. Il se permet d'en demander le résultat.
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Texte de la REPONSE :
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Les principes dégagés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) interdisent à un groupe de localiser à son gré ses bases imposables. La France s'attache à contrôler les entreprises qui procèdent à une réorganisation de leurs risques et fonctions pour localiser leur base fiscale dans les pays à faible taxation. En outre, la France participe à un groupe de travail de l'OCDE qui vise à examiner la nécessité d'amender les principes directeurs de l'OCDE relatifs aux prix de transfert au regard de l'importance prise par les opérations de restructurations. En parallèle, la France figure parmi les États membres les plus exigeants à l'égard de la Suisse, qu'il s'agisse des dispositifs cantonaux constitutifs d'aides d'État ou de la nécessité de rendre effective l'assistance administrative. Il reste que les délocalisations constituent aussi un phénomène réel avec l'accélération et le renforcement des échanges mondiaux. Ce contexte justifie qu'ait été initiée une politique volontariste de réduction des impôts et des charges, que poursuit le Gouvernement, en faveur de l'attractivité du territoire et de la compétitivité des entreprises. Plusieurs mesures fiscales ont été prises en ce sens. Ainsi, le Gouvernement s'attache à faire évoluer les dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés (IS). De fait, même si son taux apparent est élevé, le poids de l'IS par rapport au produit intérieur brut s'élève à 2,9 % en France, contre 3,5 % en moyenne dans l'Union européenne des quinze et 3,3 % dans l'Union européenne des vingt-sept. Diverses mesures de modification de l'IS ont permis une réduction notable de son montant. Ainsi, le crédit d'impôt sur les dépenses de recherche a-t-il été considérablement renforcé dans le cadre de la loi de finances pour 2008. Par ailleurs, le Gouvernement a procédé à la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), sur une durée de trois ans (article 14 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009). Dès 2009, 210 000 entreprises ne seront plus passibles de l'IFA tandis qu'en 2010, ce sont près de 130 000 entreprises supplémentaires qui ne la paieront plus. En 2011, l'IFA sera définitivement supprimée. La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), dont le taux -fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Ainsi, cette réforme répond à l'objectif de rétablir la compétitivité des entreprises françaises en supprimant un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur leur outil de production. En effet, la réforme allège considérablement la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2,9 millions d'entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée en moyenne de 22 %, soit un gain de 6,3 milliards d'euros (avant effet sur l'impôt sur les sociétés). En 2010, année de mise en oeuvre de la réforme, l'allègement d'impôt s'élèvera à 12,3 milliards d'euros, soit un effort financier sans précédent. Enfin, dans le cadre des mesures du plan de relance de l'économie décidées fin 2008, un effort exceptionnel a été entrepris en faveur des entreprises. Parmi ces mesures, le soutien à la trésorerie des entreprises représente 11,4 milliards d'euros 9,7 milliards d'euros au titre du remboursement accéléré de créances (notamment fiscales) détenues par les entreprises sur l'État ; 0,7 million au titre de l'amortissement accéléré des investissements et 1 milliard d'euros au titre de l'augmentation des avances sur les marchés de l'État. Au total, le renforcement de la compétitivité des entreprises constitue bien l'un des axes de la politique fiscale du Gouvernement.
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