|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Pris en application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique, il renforce la réglementation jusqu'alors applicable. Aujourd'hui, le tabac provoque 60 000 décès par an en France. Il est aussi la première cause de cancer et l'une des principales causes des maladies cardiovasculaires. Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, il est difficile de faire un bilan de ce décret du fait du refus des agents mandatés d'effectuer des contrôles depuis 2007. Ainsi, les victimes de tabagisme passif se retrouvent isolées, sans interlocuteur et voient leur plainte classée. Dès lors, il n'est pas possible de disposer de données fiables pour dresser le bilan. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour renforcer réellement les contrôles et ainsi faire appliquer la réglementation en vigueur.
|