| Question N° :
117899
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de
M.
Launay Jean
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Lot
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
13/09/2011
page :
9700
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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services
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Tête d'analyse :
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location de voitures
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains propriétaires de camping-cars. Ainsi, ces possesseurs de véhicules louent leurs camping-cars, à travers la diffusion de petites annonces sur internet ou journaux d'annonces, à des tarifs largement moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels. Alors que les professionnels sont régulièrement inscrits auprès des chambres de commerces, et paient à ce titre diverses cotisations et taxes, les pratiques de ces propriétaires ne sont soumis à aucun contrôle, ni cotisations, et mettent en péril l'activité des entreprises régulièrement déclarées. Ces pratiques, qui doivent être considérées comme commerciales, ne sont soumis à aucun contrôle et tendent à se multiplier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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