FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117899  de  M.   Launay Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9700
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  services
Tête d'analyse :  location de voitures
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains propriétaires de camping-cars. Ainsi, ces possesseurs de véhicules louent leurs camping-cars, à travers la diffusion de petites annonces sur internet ou journaux d'annonces, à des tarifs largement moins élevés que ceux pratiqués par les professionnels. Alors que les professionnels sont régulièrement inscrits auprès des chambres de commerces, et paient à ce titre diverses cotisations et taxes, les pratiques de ces propriétaires ne sont soumis à aucun contrôle, ni cotisations, et mettent en péril l'activité des entreprises régulièrement déclarées. Ces pratiques, qui doivent être considérées comme commerciales, ne sont soumis à aucun contrôle et tendent à se multiplier. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N