13ème législature

Question N° : 11790	de  M.   Ginesy Charles-Ange ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  27/11/2007  page :  7375
	Réponse publiée au JO le :  11/03/2008  page :  2056
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé concernant la PAC, proposé par la commissaire chargée de l'agriculture, Mme Mariann Fischer-Boel. Celle-ci propose d'adopter une formule progressive pour réduire les aides de 10 % entre 100 000 et 200 000 euros, de 25 % entre 200 000 et 300 000 euros, et de 45 % au-delà. Si la mesure semble judicieuse et pertinente sur le fond, il serait judicieux que la France puisse proposer qu'une partie des 554 millions d'euros d'économies prévues par cette mesure puisse être réaffectée aux exploitants les plus modestes, aux filières en difficulté, notamment à la filière ovine en France et aux exploitants des territoires soumis à de nombreux handicaps naturels comme les zones de montagne. Il souhaiterait connaître son avis sur cette proposition et l'action possible de la France auprès de la Commission européenne sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La communication de la Commission européenne relative au bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) mentionne une possibilité de réduire les paiements directs aux agriculteurs selon une formule progressive. Cette formule progressive touche principalement les grandes exploitations agricoles, peu nombreuses en France. Par conséquent, les réductions appliquées aux paiements ne pourront pas générer d'économies importantes en France. Quant à l'utilisation de ces économies, il est pour le moment proposé qu'elles soient conservées dans les États membres où elles sont générées. Le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite utiliser le bilan de santé de la PAC pour réorienter le soutien à l'agriculture sur deux objectifs : mettre en place un dispositif de gestion des risques climatiques et sanitaires ; soutenir les productions fragilisées par les évolutions de la PAC et essentielles à l'équilibre des territoires, au premier rang desquelles la production ovine et la production de lait en montagne. Il a engagé des discussions auprès de la Commission européenne pour que le bilan de santé ouvre la possibilité aux États membres de prélever sur la totalité des aides du premier pilier de la PAC couplées et découplées pour redistribuer au service de ces objectifs.

UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O