FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117919  de  Mme   Bouillé Marie-Odile ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Commerce, artisanat et consommation
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  13/09/2011  page :  9682
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  transports aériens
Tête d'analyse :  compagnies
Analyse :  annulations de vols. indemnisation. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le remboursement des frais de voyage dans les cas d'annulation suite aux évènements en Libye. Des consommateurs ayant réservé des vols avec la compagnie libyenne Afriqiyah Airways se voient refuser par leur agence de voyage le remboursement de leur vol annulé au motif du gel des transactions financières avec ce pays. Elle aimerait savoir si d'autres voies de recours sont envisagées par le Gouvernement afin de ne pas léser ces consommateurs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N