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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière équine concernant le passage du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. En effet, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche ont été récemment condamnés, et la France est sous le coup d'une procédure devant la Cour de justice de l'Union européenne visant à faire passer le taux de TVA applicable au secteur du cheval et des activités équestres de 5,5 % à 19,6 %. La Commission européenne justifie sa démarche en se fondant sur le fait que le cheval est un produit qui n'est pas normalement destiné à l'alimentation. Cependant, les conséquences d'un passage de la TVA de 5,5 % à 19,6 % seraient dramatiques pour la filière équine. En effet, on assisterait à un ralentissement des activités équestres et à la disparition de nombreux centres équestres avec pour conséquence la destruction de plusieurs milliers d'emplois. De plus, l'équitation, concerne 700 000 licenciés et est le troisième sport national en France. La filière équine représente 45 000 emplois essentiellement ruraux et non délocalisables répartis au sein de 8 000 entreprises et 250 nouveaux établissements équestres sont créés chaque année. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La Commission européenne a engagé une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), portant sur le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (NA) appliqué à différentes opérations concernant les équidés. La filière cheval représente un atout pour la vitalité de nos territoires ruraux, en termes d'activité comme d'emploi. Conscient des conséquences potentielles de ce contentieux pour cette filière, le Gouvernement met tout en oeuvre pour faire valoir sa position à savoir que le cheval, animal de rente, est d'abord un produit agricole et peut, à ce titre, bénéficier de l'application du taux réduit de TVA. La France est ainsi intervenue devant la CJUE dans les procédures opposant la Commission aux Pays-Bas, à l'Allemagne et à l'Autriche. Les arrêts rendus par la CJUE les 3 mars 2011 et 12 mai 2011 ont cependant conclu au manquement des États précités. Dans ce contexte, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, a réuni des représentants de l'ensemble de la filière, afin de suivre ce contentieux et d'anticiper au mieux son déroulement. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, s'est également rendu à Bruxelles avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, afin de défendre ce dossier devant M. Joasquin Almunia, commissaire européen chargé de la concurrence. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour défendre cette filière et en préserver le développement.
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