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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Louis Christ attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'interdiction, annoncée par le ministère, de l'usage des produits contenant des phosphites. Les phosphites sont utilisés par les producteurs de légumes car ils sont censés renforcer les défenses naturelles des plantes avec un impact moins toxique sur l'environnement que les substances conventionnelles, tels que les engrais chimiques. L'utilisation de produits à base de phosphites permet ainsi à ces agriculteurs de réduire significativement les traitements chimiques en accord avec les principes du Grenelle de l'environnement et du plan Écophyto 2018 qui visent à diviser par deux d'ici à 2018 la consommation des engrais et des pesticides. Cette décision est d'autant plus mal comprise par les agriculteurs français que leurs homologues allemands utilisent des produits similaires et exportent des légumes ainsi traités en France. Cette interdiction entraîne une réelle distorsion de concurrence entre la France et l'Allemagne car ces produits sont souvent moins chers que les substances chimiques habituellement utilisées. Par ailleurs, elle pose la question de l'harmonisation européenne en matière de lutte contre les maladies des plantes. Ainsi, il lui demande quelles sont les suites qu'il souhaite donner aux revendications des producteurs de fruits et légumes.
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Texte de la REPONSE :
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La mise sur le marché et l'utilisation tant de produits phytopharmaceutiques que de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) sont subordonnées à une autorisation préalable, en application des dispositions législatives visées aux articles L. 253-1 et L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, visant, respectivement, les produits phytopharmaceutiques et les MFSC. Les préparations à base de phosphites sont des produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent être mis sur le marché que sous réserve d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) préalable, délivrée en application de la directive 91/414/CEE ou du règlement (CE) n° 1107/2009. Des produits phytopharmaceutiques disposant de propriétés fongicides à base de phosphites sont actuellement autorisés sur vignes en France. Quant aux produits « stimulateurs des défenses naturelles des plantes », ils relèvent également de la législation relative aux produits phytopharmaceutiques et aucun stimulateur à base de phosphite ne dispose d'une autorisation de mise sur le marché en France. La valeur fertilisante des produits à base de phosphites n'a pas encore été admise au niveau européen. Ainsi, aucune matière fertilisante ni aucun engrais à base de phosphites ne sont à ce jour visés explicitement par une norme NF U d'application obligatoire ou par le règlement européen (CE) n° 2003/2003 du 13 octobre 2003. Dans ce contexte, de tels produits doivent être soumis à une homologation en application de l'article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime avant toute mise sur le marché. Compte tenu de la demande des producteurs de pouvoir utiliser des produits à base de phosphites pour lutter contre différentes maladies fongiques sur différentes cultures légumières, les services du ministère chargé de l'agriculture ont organisé, en septembre dernier, une réunion à laquelle ont participé notamment des représentants des producteurs de légumes. L'objectif est bien d'aboutir, dès que possible, à des autorisations d'extension d'usage, sur cultures légumières, des produits existants. Dans cette attente et dès lors que cette demande d'extension aura été formulée, une solution transitoire pourra être mise en oeuvre pour répondre aux besoins urgents que nous signaleraient les producteurs.
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