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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le plan européen d'aide aux plus démunis, PEAD, qui permet, pour un coût très raisonnable de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la politique agricole commune, PAC, d'apporter une aide alimentaire à 13 millions de citoyens des 19 États membres qui en bénéficient. Le PEAD est réparti en France principalement en quatre grandes associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du coeur, les banques alimentaires, le Secours populaire et la Croix-Rouge. Ce programme a été impulsé dès 1986 par le Gouvernement et les associations françaises, et mis en place dans l'urgence pragmatique de 1987 pour favoriser l'écoulement des stocks, mais surtout pour soulager les plus démunis. 25 ans plus tard, son utilité n'est plus à démontrer et les aides de ce programme sont essentielles à l'action des associations dont la gestion rigoureuse est reconnue comme étant efficace et maîtrisée par les organismes chargés de les contrôler. Cependant, l'Allemagne a demandé à la Cour de justice européenne d'annuler le PEAD 2009 au prétexte que la Commission européenne avait été au-delà de l'application du règlement qui ne l'autorise qu'à utiliser les stocks d'intervention pour alimenter le PEAD. Le 13 avril dernier, la Cour européenne de justice a émis un avis favorable à la demande de l'Allemagne et interdit à la Commission de compléter par une allocation financière le PEAD lorsque les stocks d'intervention sont insuffisants. La situation en 2011 n'est pas brillante et l'on peut craindre d'avoir à supporter une crise grave en 2012 car les stocks sont au plus bas et l'enveloppe attribuée aux associations européennes ne devrait pas dépasser les 100 millions d'euros. Ceci couvrira à peine un cinquième de leurs besoins. Il souhaite savoir si le Gouvernement français prévoit de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité alimentaire des populations européennes.
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Texte de la REPONSE :
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La France reste très attachée au maintien du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) qui constitue en effet un signe tangible de la solidarité de l'Union envers ses citoyens. L'arrêt du tribunal de l'Union européenne du 13 avril 2011 n'a sanctionné que le recours disproportionné au marché pour l'achat de produits alimentaires, par rapport à l'utilisation des surplus agricoles communautaires, dans l'estimation des besoins de financement de ce programme en 2009. Il ne demande pas le remboursement des sommes perçues par les associations en 2009 et ne remet pas en cause l'existence de ce programme. Il convient de noter par ailleurs qu'au regard de l'état des stocks alimentaires de l'Union en 2010 et 2011 l'arrêt n'aura pas non plus de conséquences sur l'exécution des deux derniers programmes. L'exécution de l'arrêt du tribunal soulève néanmoins des difficultés pratiques pour l'avenir. Dans l'état actuel du droit, la Commission, en présentant son budget annuel pour 2012, a tiré les conséquences de l'arrêt, ce qui pose de manière urgente la question de la réforme du PEAD. Le Président de la République qui s'est exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin 2011 à Bruxelles, a rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre 2011, qu'« il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». La France, qui défend depuis 2008 la proposition de la Commission d'élargir les possibilités de recours au marché, a ainsi demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter le PEAD. Le dernier conseil des ministres européens de l'agriculture qui s'est tenu le 20 septembre a ainsi examiné la proposition réglementaire de la Commission. Celle-ci permettrait d'apporter une réponse juridique et budgétaire aux difficultés actuelles. La discussion n'a malheureusement pas permis de lever les objections de six partenaires (Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, République tchèque, Danemark et Suède) qui forment une minorité de blocage et empêchent l'adoption du texte. La décision a donc été reportée au mois d'octobre, à l'occasion d'une prochaine réunion des ministres. Les autorités françaises ne ménagent pas leurs efforts, y compris diplomatiques auprès des pays sceptiques, afin de trouver une solution qui permette la poursuite du programme en 2012 et 2013. Par ailleurs, la France salue l'intention de la Commission de pérenniser ce programme au-delà de 2014 et a pris note de sa proposition de le financer sur une nouvelle ligne budgétaire à compter de 2014, proposition dont il conviendra d'examiner les implications financières et juridiques.
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