FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117977  de  M.   Schneider André ( Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  Culture et communication
Ministère attributaire :  Culture et communication
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  9974
Réponse publiée au JO le :  25/10/2011  page :  11331
Rubrique :  architecture
Tête d'analyse :  architectes
Analyse :  architectes d'intérieur. reconnaissance de la profession
Texte de la QUESTION : M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le souhait des architectes d'intérieur de voir leur profession pleinement reconnue par l'État. Ils font valoir que leur activité qui a un objet propre et requiert des compétences spécifiques justifie d'une reconnaissance distincte qui ne soit pas assimilable à celle de l'activité d'architecte envisagée de manière générique. Les diplômes d'État d'architecte d'intérieur sanctionnent en effet des formations de cinq ans après le baccalauréat. Le fait que la reconnaissance officielle de leur profession soit constamment différée leur porte préjudice. Il lui demande ainsi quelles sont les intentions du Gouvernement pour que cette reconnaissance puisse devenir effective.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement n'envisage pas de prendre des dispositions en vue de réglementer la profession des architectes d'intérieur dès lors que l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et l'article 52 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles encadrent strictement le titre d'architecte, que les « architectes d'intérieur » ne pourraient porter que si leur profession était organisée par un texte spécifique. Le ministre de la culture et de la communication a cependant encouragé les représentants du principal syndicat d'architectes d'intérieur à saisir la Commission nationale de la certification professionnelle pour inscrire leur métier au niveau de responsabilité le plus élevé sur la base d'un référentiel d'activité complet. Cette démarche constitue la base d'une reconnaissance de la qualification de ces professionnels.
UMP 13 REP_PUB Alsace O