FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117983  de  M.   Calméjane Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  10013
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais pharmaceutiques
Analyse :  pilules contraceptives. remboursement
Texte de la QUESTION : M. Patrice Calméjane attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le remboursement de la pilule contraceptive. En effet, la majorité des pilules prescrites par les gynécologues, pour les sujets sans contre-indication particulière, ne sont pas remboursées. Il lui demande les critères et conditions de remboursement de la pilule contraceptive. Aussi, dans la société actuelle dans laquelle il est défendu les moyens contraceptifs, où il est fait état d'une liberté de programmer la venue d'un enfant et où les recours à la pilule du lendemain ou aux IVG restent des pratiques à risques et qui ont un important coût pour la sécurité sociale, il lui demande si un remboursement automatique de la pilule contraceptive prescrite par un gynécologue ne serait pas envisageable.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Ile-de-France N