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Texte de la QUESTION :
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Mme Anny Poursinoff attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la modification du décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos. Certes, ce décret marque une avancée majeure concernant l'obligation de réalisation d'espaces de stationnement pour les vélos dans les logements neufs. Toutefois, pour permettre un développement accru du vélo et des infrastructures nécessaires, il semblerait opportun d'intégrer progressivement le parc de logement ancien dans ce décret. Aussi, une aide de l'État pourrait permettre d'inciter les copropriétés à réaliser ces travaux. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par elle pour modifier ce décret afin d'y intégrer le parc de logement ancien et permettre un développement réel des infrastructures pour le vélo et donc de la pratique de ce dernier.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos est une mesure d'application de l'article 57 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Cet article introduit notamment dans le code de la construction et de l'habitation, à l'article L. 111-5-2, l'obligation de création d'espaces pour le stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs. En revanche, le législateur n'a pas visé les bâtiments existants pour la mise en oeuvre de ce dispositif. C'est pourquoi le décret n° 2011-873 ne concerne que les bâtiments d'habitation nouvellement construits, n'ayant pas de base légale pour viser les bâtiments existants. La problématique du stationnement des vélos se décline principalement au niveau local, afin de prendre en compte le contexte propre à chaque situation (densité urbaine, qualité de l'offre de transport en commun, politique locale sur les modes de déplacement...). Dans ce cadre, les villes ont la possibilité de s'attaquer à ce sujet en favorisant le montage de solutions pratiques avec les propriétaires de logements collectifs (mise à disposition de foncier proche, aide financière...). Sur la thématique des déplacements à vélo, le ministre délégué aux transports a installé, en juillet 2011, un groupe de travail consacré au développement du vélo comme loisir, mais aussi comme moyen de transport actif et écologique. Ce groupe de travail est chargé d'étudier les mesures incitatives au développement du vélo, en s'appuyant notamment sur l'expérience de nos voisins européens. Il aura pour mission de faire émerger des propositions concrètes pour encourager les Français à utiliser le vélo aussi bien comme moyen de déplacement domicile-travail que comme activité sportive ou de loisir. Les dix-sept membres du groupe, constitué d'élus, d'associations d'usagers, de constructeurs de vélos et de représentants des ministères concernés, sont chargés notamment de proposer un plan Vélo national afin de guider l'action de l'État dans ce domaine. Il n'est pas prévu l'octroi d'une aide de l'État à d'éventuels travaux d'adaptation des copropriétés pour accueillir des locaux pour le stationnement des vélos.
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