FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 117990  de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable, transports et logement
Question publiée au JO le :  20/09/2011  page :  9981
Réponse publiée au JO le :  13/03/2012  page :  2290
Date de changement d'attribution :  13/03/2012
Rubrique :  automobiles et cycles
Tête d'analyse :  environnement
Analyse :  bonus-malus. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences du système bonus-malus pour les professionnels du transport par taxi. Ce dispositif prévu dans le cadre de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, bien que nécessaire, n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les représentants de cette profession. Il semble, en effet, que l'application de cette redevance ne soit pas adaptée aux entreprises de taxi et aux contraintes de ce secteur. Pour des raisons purement professionnelles, et notamment dans les zones rurales, de montagnes, touristiques ou encore pour le transport scolaire, les taxis sont amenés à s'équiper de véhicules d'une capacité d'accueil de plus en plus importante, étant ainsi concernés par la taxe en question. Faute d'une offre de voitures dites "propres" dans cette catégorie, le dispositif du bonus-malus ne peut avoir aucun effet sur leur choix, et pénalise donc un secteur professionnel qui a déjà subi l'impact de l'augmentation des prix du carburant. En raison du rôle fondamental de ces professionnels, notamment dans les territoires ruraux, il lui demande quelles sont ses intentions pour ne pas imposer une contrainte supplémentaire à des professionnels, qui ne bénéficient d'aucune solution alternative à l'heure actuelle.
Texte de la REPONSE :

 

Les préoccupations des professionnels du transport par taxi ont été prises en compte. Le système de bonus/malus appliqué aux véhicules neufs rejetant peu de C02 a largement contribué au renouvellement du marché automobile. Les modèles désormais disponibles à l’achat sont en très grande majorité des véhicules dispensés du paiement de la taxe supplémentaire pour l’établissement du certificat d’immatriculation (malus) dans les gammes moyennes des constructeurs (berlines et breaks) avec quelques modèles ouvrant droit au bonus. Cette tendance à offrir des véhicules plus pauvres en émissions de C02 va se renforcer dans la politique commerciale des constructeurs et ouvrir des possibilités de choix plus larges pour les futurs acheteurs. Compte tenu de ces évolutions, il n’est pas envisagé de modifier le système actuel.

S.R.C. 13 REP_PUB Bretagne O