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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat des Français l'une des priorités de son action ce qui passe par une action durable sur le niveau des prix et le renforcement d'un environnement concurrentiel jouant davantage au bénéfice des consommateurs. La première étape de la réforme de la loi Galland réalisée avec la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a permis d'engager dans ce sens la réforme du cadre juridique des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. En vertu de ce texte, le mode de calcul du seuil de revente à perte a été modifié, permettant de faire bénéficier les consommateurs d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs. Les effets sur les prix des grandes marques de la grande distribution ont été réels, avec une baisse de 3,2 % entre mars 2006 et mars 2007. Un autre objectif de la réforme était de permettre aux commerçants de pratique ? les prix les mieux adaptés à leur propre stratégie commerciale et à l'intensité de la concurrence sur leur zone de chalandise. Les opérateurs ont eu à cet égard des comportements très divers quant à la possibilité qui leur a été faite de réintégrer une partie des marges arrière dans le seuil de revente à perte. Mais, dans l'ensemble, la différenciation des prix entre enseignes, manifestation d'une concurrence qui s'exprime à nouveau pleinement'est accentuée ce qui a profité au consommateur comme au commerce en général. Or, il est dans l'intérêt de l'ensemble du commerce que les stratégies tarifaires se diversifient et puissent ainsi s'adapter à la segmentation du marché. Les effets positifs de cette réforme démontrent qu'une plus grande concurrence et une plus grande liberté de négociation entre les partenaires de la relation commerciale est de nature à bénéficier à l'ensemble de l'économie. C'est pour favoriser la poursuite de ce mouvement d'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs que le Gouvernement a engagé, sans délai, la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs et a fait voter la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi permet aux distributeurs de diminuer les prix de revente aux consommateurs de l'ensemble des rémunérations versées aux distributeurs par les fournisseurs. Ce pas supplémentaire vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence par les prix et cette évolution profitera aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Cette réforme sera poursuivie et approfondie en 2008 sur la base notamment des travaux qui viennent d'être rendus par la Commission pour la libération de la croissance française et des travaux de la mission confiée à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, qui a proposé plusieurs pistes permettant de renforcer la négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs tout en évaluant l'impact de ces propositions sur les filières économiques. Le Gouvernement estime que l'adoption d'une telle mesure nécessite en contrepartie que des dispositif ; d'accompagnement soient instaurés en direction du petit commerce et des PME de manière à éviter que se renforce à cette occasion un déséquilibre dans les relations commerciales au profit des distributeurs. L'intérêt de favoriser le regroupement économique de producteurs fournissant la distribution ayant été évoqué par le premier rapport, cette proposition sera examinée dans ce cadre. En outre, il est d'ores et déjà prévu que les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME à créer de : emplois, donnent lieu à une mesure législative au début de l'année 2008, visant à limiter à 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La voie contractuelle volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. En cas d'échec, il sera demandé au Parlement de fixer un calendrier précis, progressif et contraignant, de réduction supplémentaire de : délais de paiement. Le renforcement de l'organisation économique est un objectif clairement affiché tant par les instances européennes que par le Gouvernement. C'est ainsi que le règlement n° 1182/2007 du 26 septembre 2007 est venu modifie l'organisation commune des marchés pour le secteur des fruits et légumes en favorisant le regroupement de : producteurs au sein d'organisations de producteurs et d'associations d'organisations de producteurs. Dans ce esprit, un mémorandum pour favoriser une organisation responsable des filières agroalimentaires dans l'intérêt de : agriculteurs et des consommateurs a récemment été adressé à la Commission européenne par le gouvernemen français afin d'étendre aux autres filières agricoles les dispositions précitées applicables au secteur des fruits et légumes.
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