|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de lui préciser si une communauté de communes peut recevoir des communes membres la compétence « forêts » lui permettant d'intervenir dans les forêts communales en vue de leur mise en valeur, nonobstant le fait que la gestion de ces forêts communales relève du régime forestier.
|