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Texte de la QUESTION :
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M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-application du cahier des charges de la mesure de placement à l'extérieur de détenus. Elle émane de l'association APRES qui, depuis 1988, s'est spécialisée dans la lutte contre la délinquance et la prévention de la récidive. Les actions menées par cette structure, à l'interface du judiciaire et du social, concernent près de 1 000 personnes par an dont la moitié sont des mineurs. Son centre de placement extérieur est le plus important de France et c'est avec un vif intérêt qu'il a accueilli successivement la loi du 15 juin 2000 et celle du 9 mars 2004. La première faisait notamment de l'accès aux alternatives de l'incarcération un véritable droit. La seconde prévoyant un recours systématique aux aménagements de peine visait à éviter les sorties sèches. En 2005, cette association était amenée à alerter monsieur le garde des sceaux et l'ensemble des autorités judiciaires sur ses graves difficultés financières suite à la baisse du nombre de mesures de placement extérieur confiées à ses soins. Ce constat s'appliquait à l'ensemble des associations oeuvrant sur cette mesure. D'une volonté commune, les associations, rejointes par la FNARS et la direction de l'administration pénitentiaire, ont constitué un groupe de travail visant à élaborer un cahier des charges et à revaloriser le prix de journée, validé par M. le directeur de l'administration pénitentiaire, le 14 décembre 2006, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2007. Il convient ici de rappeler le coût total pour la société d'un détenu en placement extérieur, qui est trois fois moins élevé qu'une personne incarcérée. Or cette association ne bénéficie toujours pas à ce jour de son application. Au-delà des difficultés financières engendrées, il me semble qu'elle va également à l'encontre de sa volonté, rappelée dans sa circulaire du 27 juin dernier relative aux aménagements de peine, de donner une nouvelle impulsion à la politique pénale en matière d'aménagements de peine et d'alternatives à l'incarcération. Il lui demande de se pencher sur ce dossier afin de remédier dans l'urgence à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire qu'elle porte une attention particulière à la question des placements à l'extérieur, notamment au réexamen de la situation de l'association APRES et tout particulièrement à une réévaluation du prix de journée versé à celle-ci en matière de placement à l'extérieur. En effet, il a été acté entre la direction de l'administration pénitentiaire et les deux fédérations partenaires que le financement des prestations réalisées par les structures associatives est principalement assuré par le prix de journée. Ce dernier versé par l'administration pénitentiaire va de 13 à 40 euros en fonction des différentes prestations fournies. L'association APRES a eu de nombreux contacts avec la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille. Elle travaille avec trois services pénitentiaires d'insertion et de probation (de l'Aisne, du Pas-de-Calais et de la Somme) pour un tarif allant de 28 euros à 30 euros. L'association est unanimement reconnue comme un partenaire fiable et précieux, offrant des prestations de qualité pour la prise en charge des populations placées sous main de justice. Les services de la direction de l'administration pénitentiaire sont mobilisés pour aider au développement des placements à l'extérieur. La direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille va réexaminer début 2008 l'ensemble des prestations fournies par les partenaires associatifs en matière de placements à l'extérieur.
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